Législation


La loi Hamon : une avancée pour les emprunteurs et les consommateurs
Promulguée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344 relative à la consommation), la loi Hamon a marqué un tournant dans le domaine de l’assurance et du...

La loi Lagarde : une réforme clé du crédit à la consommation
Adoptée le 1er juillet 2010 (loi n°2010-737), la loi Lagarde, portée par Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, a profondément modifié le cadre du crédit...