Législation
La loi Lemoine : une réforme majeure de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, supprime le questionnaire médical pour certains prêts et réduit...
La loi Bourquin
La loi Bourquin, entrée en vigueur en 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire, favorisant...
Rachat de crédit immobilier : comprendre le cadre légal en France
Le rachat de crédit immobilier est encadré par le Code de la consommation (articles L313-1 et suivants). Il impose aux établissements prêteurs une obligation d’information...
La loi Hamon : une avancée pour les emprunteurs et les consommateurs
Promulguée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344 relative à la consommation), la loi Hamon a marqué un tournant dans le domaine de l’assurance et du...
La loi Lagarde : une réforme clé du crédit à la consommation
Adoptée le 1er juillet 2010 (loi n°2010-737), la loi Lagarde, portée par Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, a profondément modifié le cadre du crédit...