La loi Lemoine : une réforme majeure de l’assurance emprunteur
Promulguée le 28 février 2022 (loi n°2022-270), la loi Lemoine vise à rendre l’accès au crédit immobilier plus juste, simple et transparent. Elle complète les lois Lagarde, Hamon et Bourquin en allant encore plus loin dans la protection des consommateurs.
Les principales avancées de la loi Lemoine
Résiliation à tout moment
- Depuis le 1er septembre 2022, chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire.
- Cette résiliation est gratuite et ne peut entraîner de frais supplémentaires de la part de la banque.
- Les établissements prêteurs doivent répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à une demande de substitution.
Suppression du questionnaire médical
- Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €, et dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé.
- Objectif : faciliter l’accès au crédit pour les jeunes emprunteurs et éviter les discriminations liées à la santé.
Réduction du droit à l’oubli
- Les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C bénéficient désormais d’un droit à l’oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
- Cela permet d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion.
Les impacts pour les emprunteurs
- Plus de concurrence : les emprunteurs peuvent comparer et choisir l’offre la plus avantageuse.
- Économies substantielles : selon certaines études, le coût de l’assurance emprunteur a baissé de près de 40 % entre 2010 et 2025 grâce à la libéralisation du marché.
- Accès élargi au crédit : suppression du questionnaire médical et droit à l’oubli raccourci ouvrent la porte à davantage de profils.
Ce qu’il faut retenir
La loi Lemoine est une avancée décisive pour les emprunteurs :
- Résiliation possible à tout moment et sans frais.
- Suppression du questionnaire médical pour certains prêts.
- Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades.
En pratique, cette réforme donne aux emprunteurs un véritable pouvoir de négociation et favorise une baisse des coûts de l’assurance de prêt immobilier.