La loi Bourquin
La loi Bourquin, adoptée en 2017 et entrée en vigueur en 2018, a instauré le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de changer leur contrat chaque année à la date anniversaire.
Qu’est-ce que la loi Bourquin ?
La loi Bourquin, aussi appelée amendement Bourquin ou loi Sapin 2, a été votée en février 2017 et est officiellement applicable depuis le 1er janvier 2018. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes Lagarde (2010) et Hamon (2014), qui avaient déjà ouvert la possibilité de choisir une assurance externe à la banque et de résilier dans la première année du crédit.
Son objectif est clair : favoriser la concurrence entre les assureurs et permettre aux emprunteurs de réaliser des économies parfois considérables sur le coût de leur assurance de prêt immobilier.
Les droits apportés par la loi Bourquin
1. Résiliation annuelle
- Chaque emprunteur peut changer d’assurance emprunteur une fois par an, à la date anniversaire du contrat.
- La nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles de l’assurance groupe proposée par la banque.
2. Procédure simplifiée
- La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- En cas de refus injustifié ou de non-réponse, elle s’expose à une sanction financière.
3. Transparence des coûts
- Les assureurs doivent fournir une fiche standardisée d’information pour faciliter la comparaison des offres.
- Le coût de l’assurance doit être exprimé en TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance), ce qui permet de comparer facilement avec le taux du crédit.
Les avantages pour les emprunteurs
- Économies importantes : certains ménages peuvent réduire le coût de leur assurance de plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
- Liberté de choix : possibilité de comparer les offres chaque année et d’opter pour la plus avantageuse.
- Renforcement de la concurrence : les assureurs doivent proposer des tarifs plus compétitifs pour attirer les emprunteurs.
Limites et évolution
- La résiliation n’était possible qu’une fois par an, ce qui pouvait limiter la réactivité des emprunteurs.
- Depuis septembre 2022, la loi Lemoine est venue remplacer ce dispositif en autorisant le changement d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
Ce qu’il faut retenir
La loi Bourquin a été une étape décisive dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Elle a permis aux emprunteurs de résilier annuellement leur contrat, de comparer les offres et de réaliser des économies substantielles. Bien qu’aujourd’hui remplacée par la loi Lemoine, elle reste une réforme clé qui a ouvert la voie à une plus grande liberté et transparence dans le crédit immobilier.
En pratique : si vous avez souscrit un prêt avant 2022, vos droits de résiliation annuelle étaient régis par la loi Bourquin. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment.